Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble

22/06/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l’article 199 novovicies-I-A et B-1° du CGI qui ont limité le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

Bercy précise que l’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif.

Cette condition ne s’applique pas aux autres investissements mentionnés au B du I de l’article 199 novovicies du CGI.

Un bâtiment d’habitation collectif s’entend d’un immeuble

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