Le Gouvernement vient de publier un décret mettant à jour les engagements devant figurer sur l’annexe à la décision d’agrément du capital délivré par le ministre chargé du budget, dont une copie doit être jointe par le contribuable, à l’appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de la réduction d’impôt au taux majoré de 48 % prévue à l’article 199 unvicies du CGI (SOFICA).
Rappelons que la loi de finances pour 2017 a rétabli un taux de réduction de 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :
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au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;
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ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger. Le décret précise la mention des engagements spécifiques de la SOFICA devant figurer sur l’annexe à la décision d’agrément, dont une copie doit être jointe par le contribuable, sur demande du service, à l’appui de sa déclaration de revenus, afin de bénéficier de cette réduction d’impôt au taux majoré de 48 %.
Pour mémoire, l’article 76 de la LF pour 2018 a prorogé, une quatrième fois, la durée de la réduction d’impôt de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2020.