L’article 199 unvicies du CGI , prévoit une réduction d’impôt ouverte à tout contribuable domicilié en France qui souscrit en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital , des SA soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour souscrire au capital d’une SOFICA, dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Cette réduction est égale à 30 % des sommes investies et est portée à 36 % si la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements sous la forme de souscription au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d’application de l’agrément. Cette majoration a pour objet d’inciter les SOFICA à s’orienter vers le financement en amont des projets et l’accompagnement en fonds propres de sociétés de production indépendantes.
L’avantage fiscal maximal obtenu est donc de 6 480 € par ménage . Il n’est pas intégré dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € fixé par l’article 200-0 A du CGI, mais est soumis à un plafonnement global spécifique de 18 000 €.
L’article 8 issue d’un amendement de Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances de l’AN vise à stimuler l’action de ces sociétés vers les séries, documentaires ou fictions, où la France souffre encore d’un déficit d’initiatives, par rapport à ses voisins européens, sans même évoquer l’écrasante offre américaine. Elle permet aussi d’induire l’investissement vers les œuvres audiovisuelles s’engageant vers une diffusion à l’international.
Le dispositif adopté prévoit d’appliquer un taux de réduction de 48 % lorsque la SOFICA a réalisé 10 % de ses investissements dans l’année suivant celle de la souscription, sous la forme de souscription au capital de sociétés de réalisation et qu’elle s’engage à consacrer :
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au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles elle a souscrit au capital ;
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ou bien, au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
Ce fléchage proposé des flux des SOFICA oriente davantage leur action vers le développement/écriture en amont et l’exportation en aval correspond d’ailleurs à une réponse à des faiblesses récurrentes dans les dispositifs de faveur, notamment relevées par la Cour des comptes dans son rapport thématique de 2014 ( Cour des Comptes, Les soutiens à la Production cinématographique et audiovisuelle : des changements nécessaires, Rapport Thématique de 2014 ).
«Avec son taux actuel, le mécanisme actuel des SOFICA engage à hauteur de 21 millions d’euros pour 2016 en dépenses fiscales les finances publiques (Évaluations des voies et moyens, Annexe au projet de loi de finances pour 2017,T II,p. 71). Sur cette base, l’augmentation de la réduction fiscale ici proposée affectera de façon limitée l’argent public tout en permettant la relance de cet important chainon de la production culturelle audiovisuelle française . Le nombre des exigences posées sur ces sociétés (assurées par AMF, services fiscaux et Centre National du Cinéma et de l’image animée) assurera par ailleurs la transparence et la bonne affectation de cette mesure fiscale » a précisé Mme Rabault.