Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas une réévaluation du seuil d’application du régime micro-foncier
Afin d’alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l’article 32 du CGI prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux.
Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044 (CERFA n° 10334). Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).
Le revenu net foncier imposable est alors calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 %, représentatif des charges.
Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d’imposition doivent déterminer leur revenu net foncier à l’aide des déclarations n° 2044 ou n° 2044-SPE (spéciale ; CERFA n° 10335). Des revenus bruts fonciers, ils pourront déduire le montant réel de leurs charges. Les deux régimes d’imposition des revenus fonciers (régime micro-foncier et régime réel) sont exclusifs l’un de l’autre.
La députée Valérie Lacroute a signalé au Gouvernement que ce seuil de 15000 € «n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros !» et l’a interpellé «sur la nécessité de procéder à une révision de ce plafond.»
Le Gouvernement vient de répondre négativement.
Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l’imposition ne justifie pas que soient servis des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable.
Par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge aux règles de la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation , justifiée au titre d’une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant.
Par suite, le seuil d’application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s’écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que faibles, bénéficient de cette mesure dérogatoire.