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SVP26 septembre 2011Ne ratez aucun article sur ce sujet
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Question : Une SCI est propriétaire d’un terrain qu’elle a donné à bail à construction à une société exploitante. Le bail a été signé en 1987 pour une durée initiale de 18 ans. Avant l’arrivée du terme, le bail a fait l’objet d’une prolongation portant sa durée à 33 ans. Il est envisagé de céder le terrain à la société exploitante en 2011.
La SCI subira-t-elle un impôt à cette occasion ?
Le bail à construction est une convention par laquelle le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur.
Le bail est d’une durée minimum de 18 ans.
Sauf convention contraire, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions à l’expiration du bail.
A l’occasion de ce transfert de propriété, il est constaté un revenu foncier taxable chez le bailleur égal au prix de revient de l’immeuble.
Cependant cette imposition est atténuée par l’application d’une décote de 8%* du prix de revient par année de bail au-delà de la dix huitième.
Cette décote aboutie en pratique à une exonération lorsque le bail est d’une durée égale à au moins trente ans.
En cas de prolongation du bail , l’administration considère que l’imposition doit être établie l’année de l’échéance initiale du bail , à moins que l’allongement de sa durée soit justifié par des raisons économiques (comme la nécessité pour le preneur d’édifier des constructions nouvelles non prévues dans le contrat initial).