Revenus fonciers : de la déductibilité des travaux transformation d'une maison maître en onze appartements

17/02/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision relative à la déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maitre en onze appartements.

Les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

Rappel des faits :

  1. et Mme B et, depuis 2011 leurs deux filles sont associés de la SCI X

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