Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut démontrer l'intention locative

18/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation au titre des revenus fonciers il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer.

 

Il résulte des dispositions de l’article 15 du CGI que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

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