Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relative à l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un propriétaire.
Fiscalonline 21 mars 2022Taxe foncière et déclaration d'abandon : de la Constitutionnalité du transfert immédiat de la propriété à la commune
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