Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas d’exonérer les collectivités locales de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI voire ni même d’aménager les modalités de détermination de cette taxe.
Fiscalonline 24 septembre 2021Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communes
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