Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas d’exonérer les collectivités locales de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI voire ni même d’aménager les modalités de détermination de cette taxe.
Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communes
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.