Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communes

24/09/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser qu’il n’envisageait pas d’exonérer les collectivités locales de la taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI voire ni même d’aménager les modalités de détermination de cette taxe.

L’article 1605 nonies du CGI prévoit une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone U ou AU ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions