La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Fiscalonline 24 janvier 2021Taxe nationale sur les terrains à bâtir : les communes veulent pouvoir déduire les frais de viabilisation
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