Titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil : mise à jour des obligations déclaratives

30/04/2010 Par La rédaction
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L’article 885 I bis du CGI exonère d’ISF, à concurrence des 3/4 de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation *« Pacte Dutreil » .

Les modalités d’application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ont été fixées par le décret en conseil d’Etat n° 2004-851 en date du 24 août 2004 .

Elles sont codifiées aux articles 301 G à 301 J de l’annexe II au CGI.

En application des dispositions précitées, les personnes qui peuvent demander à bénéficier de l’exonération partielle doivent, au titre de leurs obligations déclaratives, fournir des documents