Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value

PLF2017 : les députés en adopté en commission un amendement aménageant l’article l’article 244 bis A du CGI par une disposition prévoyant que l’obligation de désigner un représentant fiscal se s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value.