Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).
Fiscalonline 25 janvier 2017Exonération d'impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises
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