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150 u ii 1°bis du cgi : Tous les articles

11/07/2022

Jurisprudence

plus value immobilière résidence secondaire 150 u ii 1°bis du cgi Plus-values immobilières Jurisprudence

Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente

15/10/2021

Jurisprudence

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Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente

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