Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 11 juillet 2022

Pas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la vente

la condition en vertu de laquelle le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession s'applique également lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des quatre années précédant la cession.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.