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"784 a du cgi"

Jurisprudence 02/06/2025

Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 18/09/2024

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

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