Un contribuable a soulevé une QPC visant l'article 784 A du CGI, arguant que cette disposition méconnaissait les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et du respect du droit de propriété. Le juge de l'impôt a refusé de transmettre la QPC à la Cour de cassation.
Fiscalonline 18 septembre 2024Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel
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