Fiscalonline

209 b du cgi

Derniers articles publiés

3 juillet 2025Jurisprudence

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Evasion fiscale
16 juin 2025Jurisprudence

Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel

Evasion fiscale
29 mars 2024Réglementaire

Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices

Evasion fiscale
18 septembre 2018Loi

Extension de l’application de l’article 209 B du CGI à tous les ETNC : le Gouvernement met son véto

Evasion fiscale