33 ter du cgi
Derniers articles publiés

1 juillet 2026Jurisprudence
Bail à construction et article 33 ter du CGI : les stipulations contractuelles priment sur le principe civil d'accession
Impôt sur le revenu
23 novembre 2022Jurisprudence
Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation
Impôt sur le revenu
7 janvier 2022Jurisprudence
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Impôt sur le revenu