Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation

23/11/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, si la répartition sur 15 ans du prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur à l'issue d'un contrat de bail à construction implique que ce dernier informe expressément l'administration fiscale de sa volonté,  une telle demande peut également être sollicitée par voie de réclamation.

 

Sauf convention contraire, le propriétaire d'un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l'expiration du bail, des constructions édifiées

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