44 sexies-0 A du CGI
Derniers articles publiés

17 octobre 2025Loi
PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%
Structures Innovantes
27 mai 2024Réglementaire
JEIC ou JEC : le gouvernement définit les indicateurs de performance économique
Structures Innovantes