Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.
Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
Rappelons que l’article 11 de la LF 2022 a prorogé de trois ans la durée du statut de « Jeune entreprise innovante », qui est passé dès lors de sept ans à dix ans. Le prolongement de 3 ans ne s’appliquait toutefois qu’au volet fiscal du statut JEI et non à son volet social L'article 33 de la LF2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de CET bénéficiant aux JEI, dont l’échéance était fixée au 31 décembre 2022. Mais surtout l'article 33 est revenu à une durée de huit ans pour le volet fiscal afin de l'aligner sur le volet social.
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023 (Rapport Midy), l'article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC ou JEC). Il est ainsi désormais prévu que les JEI comprennent également des jeunes entreprises de croissance qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.
Jusqu'en 2025, pour bénéficier du qualificatif de JEI au titre d'un exercice donné, l'entreprise devait avoir réalisé, au titre de cet exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
L’article 22 de la LFSS pour 2025 a rehaussé le seuil de dépenses de recherche de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le relèvement du seuil de dépenses de recherche est entré en vigueur le 1er mars 2025.
Ainsi depuis 2025, pour être éligible au statut JEI une entreprise doit respecter les cinq conditions suivants :
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Être une PME indépendante de moins de 8 ans.
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Être majoritairement détenue par des personnes physiques.
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Exercer une activité réellement nouvelle.
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Être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
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Consacrer au moins 20 % de ses charges à la R&D.
L'article 9 du PLFSS propose de nouveau d'augmenter de 5 % le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI.
Autrement dit à compter de 2026, le volume de dépenses de recherche pour bénéficier du statut JEI passerait de 20% à 25%
L'exposé des motifs de l'article 9 précise...
l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes, qui a également fait l’objet d’une première réforme en LFSS pour 2025, se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi.
Il est ainsi proposé de centrer le volet social du dispositif sur les entreprises qui investissent le plus en recherche et développement.
Affaire à suivre