Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales. Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social au bénéfice des jeunes PME créées jusqu’au 31 décembre 2025 est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023 (Rapport Midy), l'article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC ou JEC). Il a prévu que les JEI comprennent également des jeunes entreprises de croissance qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.
Cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique.
En pratique, l'article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a modifié la troisième condition prévue à l'article 44 sexies-0 A tenant à la réalisation d'un volume de dépenses de recherche ou à la nature de jeune entreprise universitaire (JEU) en rajoutant un c. ainsi rédigé :
c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B et au 1 du A du II de l'article 244 quater B bis, représentant entre 5 et 15 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et elle satisfait à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités précisées par décret. Pour le calcul du ratio de dépenses de recherche, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
Le Gouvernement vient de publier le décret qui définit les indicateurs de performance économique évoqués ci-dessus.
Les indicateurs de performance économique mentionnés à l'article 44 sexies-0 A du CGI-3°-c sont satisfaits lorsque l'entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l'exercice :
- Son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l'antépénultième exercice ;
- Le montant de ses dépenses de recherche mentionnées au c du 3° du même article 44 sexies-0 A au cours de cet exercice n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent.
En pratique pour avoir le statut de jeune entreprise de croissance (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être une PME: PME : Petite et moyenne entreprise : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €
- Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
- Elle a réalisé des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
- Elle remplit certains critères de performance économique définies par le décret du 24 mai 2024
- Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :
- Personne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques. : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
- Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
- Société d'investissement
- Elle exerce une activité nouvelle : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentrationSoit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprises, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.