730 bis du CGI
Derniers articles publiés
7 juin 2021Jurisprudence
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
Droits d’enregistrements
30 janvier 2020Doctrine
Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus
Droits d’enregistrements
29 mai 2009Doctrine
Droits dus sur les cessions de parts de sociétés et groupements agricoles
Droits d’enregistrements