Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus

30/01/2020 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 20 de la loi finances pour 2020 qui a réservé le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du CGI, aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.

 

Les cessions de parts sociales à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % par application de l’article 726 du CGI. Ce taux est porté à 5 % pour les parts de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

Par exception, et conformément à l’article 730 bis du CGI, les cessions de parts de sociétés civiles agricole sont soumises à un droit fixe de 125 euros.

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