Bercy commente l’article 20 de la loi finances pour 2020 qui a réservé le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du CGI, aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.
Les cessions de parts sociales à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % par application de l’article 726 du CGI. Ce taux est porté à 5 % pour les parts de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Par exception, et conformément à l’article 730 bis du CGI, les cessions de parts de sociétés civiles agricole sont soumises à un droit fixe de 125 euros.