Bercy commente l’article 20 de la loi finances pour 2020 qui a réservé le bénéfice du droit fixe de 125 € prévu par l’article 730 bis du CGI, aux cessions de parts de société civile à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans.
Fiscalonline 30 janvier 2020Cession de parts de sociétés civiles agricoles Bercy commente la mesure anti-abus
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