L’article 730 bis du CGI applique le droit fixe de 125 € en cas de cession de parts de certains groupements et sociétés civiles à objet principalement agricole.
L’article 40-I de la loi de finances rectificative pour 2008 a étendu l’application de ce droit fixe, aux cessions de parts de toutes les sociétés civiles à objet principalement agricole, même lorsqu’elles ne sont pas exploitantes.
L’administration vient de commenter cet aménagement.
Elle précise ainsi que relève désormais du droit fixe de 125 € l’ensemble des cessions de parts :
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de GAEC ;
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d’EARL non passible de l’IS ;
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de sociétés civiles à objet principalement agricole au nombre desquels figurent notamment :
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les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
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les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;
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les groupements agricoles fonciers (GAF) ;
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les groupements forestiers ;
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les groupements fonciers ruraux (GFR).