768 du CGI
Derniers articles publiés
27 février 2026Jurisprudence
Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible
Droits de mutation
13 mars 2025Jurisprudence
Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge
Droits de mutation
11 mars 2025Jurisprudence
Succession : non déductibilité de la dette fiscale résultant de l'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back
Droits de mutation