Précisions du juge sur la portée de l'article L. 20 du LPF concernant la force probante des actes authentiques dans le cadre de l'établissement du passif successoral.
Fiscalonline 13 mars 2025Succession : comment une dette de restitution constatée par acte authentique peut être écartée par l'administration sans recours préalable au juge
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