Fiscalonline

784 A du CGI

Derniers articles publiés

2 juin 2025Jurisprudence

Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI

Droits de mutation
18 septembre 2024Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnel

Droits de mutation