80 quater du cgi
Derniers articles publiés

25 octobre 2025Loi
PLF2026 : vers une fin de l'imposition de la prestation compensatoire dont le versement est étalé sur plus de 12 mois ?
Suivi législatif
23 octobre 2015Jurisprudence
Le régime fiscal de la prestation compensatoire ne méconnait pas le principe d'égalité devant l'impôt
Impôt sur le revenu