Importations
Derniers articles publiés

14 janvier 2026Jurisprudence
Importation de véhicules d'occasion et TVA : appréciation de la frontière entre le mandataire transparent et le commissionnaire opaque
TVA
18 juillet 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
Fiscalité communautaire
13 mai 2025Politique communautaire et internationnale
TVA : le Conseil de l'UE s'accorde sur une directive simplifiant la collecte pour les importations avec guichet unique (IOSS)
Fiscalité communautaire