Pour mémoire, le 13 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne avait adopté sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Le Conseil de l'UE vient officiellement d'adopter les nouvelles règles simplifiant la perception fiscale pour les importations.
Les nouvelles règles prennent la forme d'une directive qui modifie la directive 2006/112/CE, connue sous le nom de directive TVA.
La directive doit améliorer la perception de la TVA sur les marchandises importées en garantissant que les fournisseurs sont toujours redevables de la TVA payée sur les importations, plutôt que le consommateur de l'UE comme c'est actuellement la pratique habituelle. Cela devrait encourager les fournisseurs extérieurs à l'UE à utiliser le guichet unique d'importation TVA (IOSS) pour la déclaration et la perception de la TVA.
L'IOSS, qui existe déjà, sert de point de contact pour les importateurs de marchandises provenant de pays tiers vers l'UE. Il simplifie la déclaration et le paiement de la TVA lors de l'importation de marchandises dans l'UE, car il n'est nécessaire de s'enregistrer que dans un seul État membre même lors de ventes dans toute l'UE.
Les commerçants ou plateformes non-UE seront désormais tenus responsables de la TVA sur les marchandises importées, payée dans l'État membre de destination finale des marchandises. Cela encouragera l'utilisation de l'IOSS pour la TVA, car les commerçants ou plateformes étrangers qui n'utilisent pas le système doivent sinon s'enregistrer dans chaque État membre de l'UE dans lequel ils vendent des marchandises.
Comme l'IOSS permet le paiement de la TVA à l'avance lorsque le consommateur achète l'article, plutôt qu'à la frontière, il protège les recettes fiscales des États membres et augmente la conformité TVA pour les importations. Il transfère également la charge de la perception de la TVA des clients vers les plateformes.
La directive sera maintenant publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les règles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2028.