Pour mémoire, le 13 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne avait adopté sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Le Conseil de l'UE vient officiellement d'adopter les nouvelles règles simplifiant la perception fiscale pour les importatins....