Pour mémoire, le 13 mai dernier, le Conseil de l'Union européenne avait adopté sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Le Conseil de l'UE a officiellement adopté les nouvelles règles de TVA (IOSS) pour les ventes à distance de marchandises importées
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