Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter sa position commune (appelée "approche générale") sur une directive concernant les règles de TVA pour les ventes à distance de biens importés et la TVA à l'importation.
Cette directive a pour objectif d'améliorer la collecte de la TVA sur les biens importés en rendant les fournisseurs responsables de la TVA payée sur les importations, ce qui devrait les inciter à utiliser le guichet unique pour les importations (IOSS - Import One-Stop Shop).
Comme l'a souligné Andrzej Domanski, ministre polonais des Finances :
"La collecte de la TVA sur les importations via le guichet unique est bénéfique pour les finances publiques des États membres et facilitera les négociations en cours sur la réforme du Code des douanes de l'Union, qui est une priorité clé pour notre présidence."
Le point central de cette réforme est le principe du guichet unique pour les importations (IOSS). Les commerçants étrangers ou les plateformes seront rendus responsables de la TVA à l'importation et de la TVA sur les ventes à distance de biens importés dans l'État membre de destination finale des marchandises. Cela encouragera l'utilisation de l'IOSS, car les commerçants ou plateformes étrangers qui ne l'utilisent pas devront s'enregistrer dans chaque État membre.
L'IOSS sert de point de contact pour les importateurs de biens en provenance de pays tiers vers l'Union européenne. Il vise à simplifier la déclaration et le paiement de la TVA lors de l'importation de biens dans l'UE, puisqu'il suffit de s'enregistrer dans un seul État membre même pour réaliser des ventes dans toute l'UE.
L'IOSS permet également le paiement de la TVA en amont (lorsque le consommateur achète l'article) plutôt qu'à la frontière, ce qui protège les recettes fiscales des États membres et améliore le respect des obligations en matière de TVA pour les importations. Il transfère également la charge de la collecte de la TVA des clients vers les plateformes, un objectif que le Conseil espère atteindre également pour les droits de douane dans sa réforme du Code des douanes de l'Union.
Cette directive s'inscrit dans une tendance plus large de l'UE visant à renforcer la responsabilité des plateformes électroniques et à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique transfrontalier. En rendant les plateformes et les commerçants étrangers directement responsables de la TVA, l'UE espère réduire significativement la fraude fiscale qui s'opère actuellement à travers les importations de faible valeur.
Le texte fait partie d'un ensemble plus large de réformes douanières proposées par la Commission européenne en mai 2023. Il est intéressant de noter que le Conseil a décidé de mettre de côté les dispositions initiales concernant la suppression de l'exemption douanière pour les biens d'une valeur maximale de 150 euros, préférant traiter cette question dans le cadre des négociations en cours sur la réforme douanière.
Cette directive, une fois adoptée, aura des implications importantes pour les plateformes de commerce électronique et les commerçants non-UE, qui devront adapter leurs systèmes pour intégrer ces nouvelles obligations. Pour les consommateurs européens, cela devrait se traduire par une plus grande transparence des prix dès l'achat, la TVA étant incluse dès le départ.
La prochaine étape est la consultation du Parlement européen, après quoi le Conseil devra formellement adopter le texte avant sa publication au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur.