Fiscalonline

Transaction

Derniers articles publiés

30 décembre 2025Jurisprudence

Plus-value mobilière : l'indemnité transactionnelle forfaitaire ne vaut pas exécution de la clause garantie de passif

Plus-values mobilières
13 septembre 2024Jurisprudence

Irrecevabilité d'une réclamation fiscale : la demande de transaction ne vaut pas réclamation contentieuse

Contrôle et contentieux