Plus-value mobilière : l'indemnité transactionnelle forfaitaire ne vaut pas exécution de la clause garantie de passif

Le juge de l'impôt nous rappelle que le mécanisme correcteur de l'impôt sur la plus-value, prévu en cas de mise en jeu d'une clause de garantie d'actif et de passif, ne peut s'appliquer lorsque le versement résulte d'une transaction globale, forfaitaire et dont les modalités s'écartent des stipulations de la clause de garantie initiale.