Transfert de siège à l'étranger
Derniers articles publiés
3 décembre 2024Jurisprudence
Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France
Impôt sur les sociétés
22 octobre 2024Jurisprudence
Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes
Revenus professionnels
4 juillet 2013Doctrine
Modalités d’imposition en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France
Impôt sur les sociétés