Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application de l'imposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert du siège social d'une société française vers un autre État membre de l'UE. La simple conservation d'attaches matérielles en France (locaux, compte bancaire) ne suffit pas à caractériser une exploitation...
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Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France
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Impôt sur les sociétés
Transfert de siège intra-UE : la conservation de locaux et d'un compte bancaire ne suffit pas à caractériser la poursuite d'activité en France
Publié le mardi 3 décembre 2024 par La rédaction
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