M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe générale sur les activités polluantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des activités qui rentrent dans la catégorie des activités polluantes et qui seront de fait soumises à cette taxe.
Selon l’article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est due par, les personnes physiques ou morales suivantes :
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tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage ou par incinération de déchets ménagers et assimilés,
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tout exploitant d’une installation d’élimination des déchets industriels spéciaux,
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tout exploitant d’une installation émettant dans l’air des substances polluantes ;
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toute personne qui livre et/ou utilise des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, des matériaux d’extraction ;
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tout exploitant d’un établissement industriel ou commercial ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation ou dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement ;
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toute personne qui a émis ou fait émettre des imprimés papiers.