Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) : le juge de l'impôt retient une interprétation stricte de la notion de « taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées » au sens de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en la limitant aux taxes expressément listées dans le CGI.
Fiscalonline 10 septembre 2024La TGAP «déchet» dans l'assiette de la C3S : le juge confirme une interprétation stricte des «taxes assimilées»
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