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Mécanisme de l'autoliquidation de TVA sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Article de la rédaction du 16 mars 2010

Le Conseil a adopté le 16 mars dernier une directive permettant aux États membres d’appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l’auto-liquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Par l’application du mécanisme de l’auto-liquidation, le projet de directive permettra, jusqu’au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d’émission soit le destinataire de la livraison, et non le fournisseur (comme le prévoient les règles générales de l’UE).

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