La Juridiction admininstrative vient de rappeler que l'administration fiscale peut remettre en cause l'auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont pas suffisamment précis et détaillés.
Depuis le 4 juillet 2014 (Art. 283 nonies 2 du CGI), un système d'autoliquidation de la TVA est en place dans le secteur de la construction et des travaux publics, où des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne doivent plus payer la TVA liée à ces opérations, celle-ci étant maintenant à la charge du donneur d'ordre.
Il est demandé au sous-traitant qui effectue des travaux liés &agrae; cette mesure de ne plus inclure la TVA sur ses factures. Ces factures doivent également inclure la mention ...