Pour la Juridiction administrative, la vente par un assujetti d’un immeuble initialement acquis avant la réforme de TVA immobilière sous le régime de la marge en auto-liquidation de TVA (Art. 285-3 du CGI) en vue d’être démoli, peut être opérée sous le régime de la marge
Rappel des faits
La SCI CL, qui exerce une activité de construction vente, a acquis le 29 juin 2007, auprès d’un particulier, un ensemble immobilier comprenant deux parcelles. Une de ces parclles, sur laquelle était édifiée une villa, a été regardée comme relevant de l’acquisition d’un terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis au sens de l’article 1594-0 G du CGI. Son acquisition ainsi a été assimilée à une opération concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-7° du CGI (dans sa version alors applicable) et a par conséquent été regardée comme imposable à la TVA. La taxe applicable à cette opération a ainsi été acquittée sur la marge, par l’acquéreur, en application de l’article 268 et de l’article 285-3°, alors en vigueur, du CGI.
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Publié le mardi 16 juin 2020 par La rédaction
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