Bercy précise que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’article 283-2 nonies du CGI est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du du règlement d’exécutioncommunautaire.
Fiscalonline 4 mars 2021Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA
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