Bercy précise que le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’article 283-2 nonies du CGI est applicable aux travaux réalisés sur une centrale photovoltaïque lorsque cette dernière est regardée comme un bien immeuble au sens du du règlement d’exécutioncommunautaire.
Question :
Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
Aux termes du 2 nonies de l’article 283 du CGI, « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte drsquo;un preneur assujetti, la taxe [TVA] est acquittée par le preneur. »
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