L'article 278-0 bis A du CGI, dans sa rédaction issue de la LF 2026, a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer ces critères.
Fiscalonline Il y a 1 heureTaux réduit de TVA sur les pompes à chaleur air/air : les critères de performance et de durabilité sont fixés
Pris en application de l'article 92 de LF 2026, qui a intégré les pompes à chaleur air/air dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI, un arrêté vient en préciser les caractéristiques et niveaux de performance.
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