Accession sociale à la propriété et rappel de TVA à 5,5 % pour non-affectation à la résidence principale

Le juge nous rappelle que le taux réduit de TVA de 5,5 % est un avantage dont le maintien suppose une affectation effective et continue du logement à la résidence principale pendant dix ans, sous peine de rappel du complément d'impôt. Chômage, mariage et mobilité professionnelle sont appréciés à la date de la rupture de la condition d'affectation.