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Nouvelles précisions concernant MaPrimeRénov'

Transition énergétique

Article de la rédaction du 9 juillet 2021

Crédit photo : CURIOS - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret qui modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, instituant une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov'.

Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif :

  • pour les propriétaires bailleurs, le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux financés par MaPrimeRénov' ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;

  • également pour les propriétaires bailleurs, la durée de location de 5 ans minimum au titre de résidence principale commence à compter de la date du paiement de la prime, et non plus à la date de la prise d’effet du bail ;

  • la prime s’adapte aux territoires d’outre-mer, avec la création de trois forfaits spécifiques à ces territoires et leur exclusion à ce stade du forfait rénovation globale et des bonifications en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires ;

  • les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du bénéfice de la prime ;

  • les travaux réalisés par anticipation entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement seront bien éligibles à la prime à compter du 1er juillet 2021 ;

  • l’ajout d’un cas dérogatoire permettant l’allongement du délai d’achèvement des travaux par le directeur général de l’ANAH ;

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