Le juge de l'impôt nous rappelle que seuls les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande à l'Anah ouvrent droit à la prime MaPrimeRénov', sauf dérogations spécifiques.
La prime MaPrimeRénov' a été instituée par l'article 15 de la LF pour 2020. Elle vise à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Selon l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'ANAH de la demande de prime ouvrent droit à celle-ci. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution, mais marque le point de départ à partir duquel les travaux peuvent être entrepris tout en étant éligibles à la subvention.
Des dérogations à cette règle existent, notamment pour certaines périodes et catégories de bénéficiaires :
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Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021...