Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.
MaPrimeRévov' est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens.
Si MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent, elle est aussi accessible aux copropriétés pour les travaux dans les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (par exemple, isolation des fenêtres).
En revanche et comme le souligne le député du Morbihan Jean-Michel Jacques :
Le dispositif exclu actuellement les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). Si cette exclusion s'explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l'impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales, transparentes, qui sont, elles, soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ces cas particuliers, les associés de ces sociétés civiles immobilières, supportent intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés.
Partant, il a demandé au Gouvernement quelles étaient ses intentions pour permettre aux associés des SCI non commerciales de bénéficier des mesures d'aides à la transition énergétique.
Le Gouvernement vient de confirmer que les SCI étaient exclues du dispositif MaPrimeRénov’ mais qu'elles étaient éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens,
Ces aides ciblent en priorité les résidences principales, détenues par des propriétaires aux revenus modestes, qu'ils occupent le logement ou qu'ils le louent.
Les sociétés civiles immobilières (SCI) patrimoniales sont quant à elles détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. Elles ne sont donc ni éligibles à l'aide MaPrimeRénov', ni à MaPrimeRénov' Sérénité dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s'appliquer qu'auprès de personnes physiques.
La communauté des associés d'une SCI n'est, en effet, pas assimilable à un ménage.
Les SCI sont en revanche éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier, qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est temporairement doublé pour les travaux de rénovation énergétique payés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 pour s'élever à 21 400€ dans les conditions précisées par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Egalement Loc'Avantages, un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt assise sur le revenu locatif brut, à condition de louer leur logement à un niveau de loyer inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire, et qui ouvre droit à des subventions de l'Anah pour les travaux de rénovation du logement. Les travaux conduisant à un gain énergétique d'au moins 35% et à une classe DPE minimale D ouvrent droit à une subvention à hauteur de 25% du montant des travaux, dans la limite de 15 000€ par logement. Ce dispositif est ouvert aux SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés. De plus, les sociétés civiles immobilières peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE). En application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une aide spécifique peut être intégrée dans le calcul de la prime, dans le cas où l'opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.