Pour mémoire, il ressort de la jurisprudence administrative (notamment CE du 21 décembre 2018, n° 402006, Croë Suisse) que…
Fiscalonline Il y a 1 heureQuand la théorie de la renonciation à recettes s'efface devant la réalité matérielle et l'inhabitabilité d'un bien
Le juge de l’impôt vient de valider la décharge d'un redressement significatif (fondé sur l’acte anormal de gestion) en matière d'impôt sur les sociétés en rappelant que la théorie de la renonciation à recettes s'efface devant la réalité matérielle et l'inhabitabilité d'un bien.
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