L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom.
Fiscalonline 7 juin 2013Aménagement de la TASCOM : les commentaires de Bercy soumis à consultation publique
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